Conditions d'utilisation Patient
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Version : 1.0
À distinguer : ces Conditions régissent l'utilisation de Télavie. Elles ne remplacent ni l'information et le consentement au télésoin, ni la Politique de confidentialité, ni le contrat de soins conclu avec votre professionnel.
1. Éditeur et objet
Télavie est éditée par Télavie SAS, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Sens sous le numéro 989 274 436, SIRET 989 274 436 00017, dont le siège est situé 6 bis avenue du Château, 89340 Champigny, France.
Contact : contact@telavie.fr — 07 43 63 10 31.
La plateforme permet, selon les fonctions activées, d'accéder à des rendez-vous, séances de télésoin, documents, messages et fonctionnalités de paiement proposées par votre professionnel.
Télavie fournit un service technique. Elle ne réalise pas les soins, n'établit pas de diagnostic et ne décide pas de votre prise en charge. Le professionnel reste responsable de ses actes et de ses décisions. Cette répartition ne supprime pas la responsabilité de Télavie pour ses propres manquements.
2. Gratuité et documents distincts
L'accès au service Télavie est gratuit pour le patient. Aucun abonnement ni frais d'utilisation de Télavie ne vous est facturé. Les éventuels honoraires du professionnel, ainsi que les coûts de votre équipement et de votre connexion, sont distincts.
Les présentes Conditions régissent votre relation avec Télavie. Les conditions destinées aux professionnels ne vous sont pas opposables du seul fait de votre utilisation. La Politique de confidentialité informe sur les traitements de données et le consentement au télésoin concerne la relation de soins.
3. Acceptation et accès
Avant votre première utilisation nécessitant un compte, ces Conditions sont mises à votre disposition de manière lisible et peuvent être enregistrées ou téléchargées. Votre acceptation est recueillie par une action explicite sur une case non précochée. Télavie conserve la version acceptée et la date de cette acceptation.
L'accès patient est réalisé sur invitation ou admission explicite d'un professionnel ou d'une structure. L'invitation ne vaut pas acceptation des présentes Conditions.
Vous fournissez des informations exactes et signalez les erreurs susceptibles d'affecter votre identification, vos notifications ou votre prise en charge. Ne transmettez pas spontanément de pièce d'identité ou de donnée de santé au support technique.
Si vous agissez pour un mineur ou une personne représentée, vous devez disposer de l'autorité nécessaire. Le professionnel vérifie les conditions applicables. La personne concernée est informée et associée aux décisions selon sa situation et le droit applicable. Aucun représentant n'accède automatiquement à l'ensemble des informations par le seul fait d'accepter ces Conditions.
4. Sécurité et règles d'usage
Protégez vos codes et liens de connexion, ne les communiquez pas à une personne non autorisée et déconnectez-vous d'un appareil partagé. En cas d'accès indu ou de message frauduleux, contactez contact@telavie.fr.
Il est interdit d'usurper une identité, d'accéder à des données sans autorisation, de perturber la plateforme, d'introduire un programme malveillant ou de diffuser des contenus illicites. N'enregistrez ni ne diffusez l'image ou les échanges d'une autre personne sans les autorisations nécessaires.
5. Séances, messages et incidents
Le professionnel vérifie les conditions applicables à sa profession et à l'acte envisagé. Il peut demander une vérification d'identité, refuser, interrompre ou reporter un acte lorsque les conditions cliniques ou techniques ne permettent pas des soins adaptés.
Votre consentement au soin à distance est distinct de l'acceptation de ces Conditions. Vous pouvez refuser le télésoin ou demander son interruption auprès du professionnel, qui vous informe des alternatives adaptées.
Télavie et sa messagerie ne sont pas des services d'urgence et les messages ne garantissent pas une lecture immédiate. En cas d'urgence, appelez le 15 ou le 112.
Une interruption technique ne justifie pas, à elle seule, la facturation d'un soin non réalisé. Prenez contact avec le professionnel selon le moyen convenu avec lui.
6. Honoraires et paiement par Stripe
Le professionnel vous informe du prix, de la nature de l'acte, des conditions de prise en charge et du reste à payer avant votre engagement. Télavie ne garantit pas le remboursement par l'Assurance Maladie ou une complémentaire.
Le module optionnel concerne les actes hors nomenclature et les dépassements autorisés proposés dans ce module. Il ne rend pas licite un honoraire ou un dépassement qui ne le serait pas au regard des règles applicables au professionnel.
Vous réglez votre professionnel de santé. Lorsque la configuration Stripe Connect en direct charges est utilisée, Stripe traite le paiement au bénéfice du compte connecté du professionnel. Télavie n'est pas le créancier des honoraires et ne reçoit pas les fonds correspondants. Aucune commission Télavie n'est actuellement prélevée sur ces encaissements.
L'utilisation du paiement en ligne et l'enregistrement d'une carte ne conditionnent pas l'accès au soin. Avant toute autorisation, le bénéficiaire et le montant sont présentés. L'enregistrement de carte est facultatif et distinct de toute autorisation générale de débit futur.
Si une préautorisation est proposée, elle réserve temporairement le montant annoncé sans constituer un débit définitif. Le comportement de capture, de libération ou de remboursement dépend de la configuration active du module, de Stripe et des actions du professionnel. Une séance annulée ou non réalisée est destinée à ne pas donner lieu à un débit via ce module, sous réserve du traitement effectif de l'événement de paiement.
Télavie ne conserve pas le numéro complet ni le cryptogramme de votre carte. Elle peut traiter les références, montants, statuts et métadonnées nécessaires au fonctionnement. Pour arrêter l'usage futur d'une carte enregistrée, utilisez la fonction proposée ou contactez contact@telavie.fr. Cette suppression ne vaut ni remboursement ni extinction d'une dette envers le professionnel.
Le professionnel traite les demandes relatives à ses honoraires et aux remboursements. Télavie traite les signalements relatifs à son interface et peut vous assister dans la transmission d'une demande. Cela ne limite ni vos droits auprès de votre banque ni vos recours contre un manquement propre à Télavie.
7. Données et documents
La Politique de confidentialité présente les finalités, responsables, destinataires, durées et droits relatifs à vos données. Pour les données traitées sur instruction du professionnel, Télavie intervient comme prestataire technique dans le cadre défini avec celui-ci. Pour ses finalités propres, Télavie assume les obligations correspondant à son rôle.
Le compte Télavie ne remplace pas le dossier de soins tenu par le professionnel. Une fermeture de compte ne supprime pas automatiquement les données qu'un professionnel ou un autre responsable doit légalement conserver.
8. Disponibilité et responsabilité
Télavie met en œuvre les mesures nécessaires à la fourniture et à la sécurité de son service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou incident. Télavie répond de ses propres manquements selon le droit applicable.
La gratuité du service ne constitue pas une exonération générale de responsabilité. Le professionnel répond de ses décisions et actes de soins ; les difficultés imputables à votre équipement ou votre connexion sont appréciées selon leur rôle réel dans le dommage.
9. Suspension et fermeture
Vous pouvez demander la fermeture de votre compte auprès de Télavie. Une restriction d'accès peut être mise en œuvre lorsqu'elle est nécessaire et proportionnée pour prévenir un incident de sécurité, un accès non autorisé ou un usage illicite. Sauf urgence ou interdiction légale, vous êtes informé du motif. La fermeture n'efface pas vos recours.
10. Évolution des Conditions
Télavie peut faire évoluer ces Conditions pour tenir compte d'un changement légal, d'une nouvelle fonction ou d'une modification du service. Les modifications significatives sont signalées avant leur application. Une modification nécessitant un nouvel accord fait l'objet d'une nouvelle acceptation explicite, sans effet rétroactif.
11. Réclamations, droit applicable et recours
Pour une difficulté liée au service technique, écrivez à contact@telavie.fr sans transmettre de données de carte ni de document médical non nécessaire. Pour les soins ou honoraires, contactez votre professionnel. Pour les données personnelles : rgpd@telavie.fr.
L'accès au service Télavie étant gratuit pour le patient, Télavie n'a pas désigné de médiateur de la consommation. Cela ne limite aucun droit ni recours prévu par la loi.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives protectrices applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune compétence exclusive des tribunaux du siège de Télavie n'est imposée au patient.
Version : 1.0 — Date : 1er octobre 2026
Document généré par TÉLAVIE SAS.